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Services à la population État civil Mentionner l’adoption simple en marge des actes de l’état civil

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Mentionner l’adoption simple en marge des actes de l’état civil

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Contrairement au jugement d’adoption plénière (cf. Connaître les principes de l’adoption plénière et Transcrire le jugement d’adoption plénière), le jugement du tribunal de grande instance prononçant l’adoption simple n’annule pas l’acte de naissance d’origine de l’adopté, les liens de filiation avec la famille d’origine étant maintenus (cf. Connaître les principes de l’adoption simple). Toutefois, pour assurer la publicité de cette décision judiciaire, les actes de l’état civil concernant l’adopté doivent être mis à jour par une mention marginale, apposée sur instructions du procureur de la République (cf. article 362 du Code civil).

Quelle est la procédure à suivre lorsque vous réceptionnez le jugement d’adoption simple adressé par le procureur de la République aux fins de mise à jour des actes de l’état civil ?

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Apposer la mention d’adoption simple en marge de l’acte de naissance de l’adopté

Le procureur de la République près le tribunal de grande instance ayant prononcé l’adoption simple est tenu de transmettre une expédition du jugement à l’officier d’état civil du lieu de naissance de l’adopté, aux fins de mention (cf. Connaître les principes de l’adoption simple).

Selon l’article 362 du ...

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